Promesse de vente Dans le domaine fiscal, la promesse de vente engage le propriétaire envers l’acheteur, appelé bénéficiaire, la vente à prix déterminé d’un bien…
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Promesse de vente Dans le domaine fiscal, la promesse de vente engage le propriétaire envers l’acheteur, appelé bénéficiaire, la vente à prix déterminé d’un bien…